Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Isula Creation dont le siège social est situé Résidence Aria Marina Appt 40, Zone Verte, Cocody Village à Lumio (20260), immatriculée au RCS de Bastia en Corse sous le numéro 82210656300023 ci-après représenté par Mle Das Neves Cerdeira Jessica en sa qualité de micro-entrepreneur et éditrice du site https://www.isulacreation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://www.isulacreation.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Isula Creation et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.isulacreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.isulacreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Isula Creation conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.isulacreation.com de la société Isula Creation, dans la limite des stocks disponibles. La société Isula Creation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.isulacreation.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix sont ceux figurant sur les fiches-produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€), en sa qualité de micro-entreprise Isula Creation n’est pas soumis à la TVA et de ce fait aucune détaxe ne pourra être appliquée. La société Isula Creation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur dont le montant dépendra du poids, des dimensions du colis, du mode de transport choisi et du pays de destination.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.isulacreation.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Isula Creation propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix en fonction du mode de livraison choisi : – Livraison à domicile, en Point Relais, en gare pour la Corse (Ile Rousse, Bastia, Casamozza, Ponte Leccia, Corte, Vizzavona, Mezana, Ajaccio)ou remise en main-propre (uniquement sur Calvi 20260) – Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement sécurisé par PayPal :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Pay Pal » L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Pay Pal afin de procéder au paiement en toute sécurité. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Pay Pal est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Isula Creation lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Remise en main-propre (Uniquement sur Calvi 20260) – Paiement en espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie que l’option remise en main-propre a bien été sélectionnée et que son numéro de téléphone et/ou son adresse mail sont correctement renseignés dans son compte. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La commande sera traitée et l’acheteur sera directement contacté par la créatrice pour convenir d’un point de rencontre pour la livraison de la commande. Toute commande engage l’acheteur à s’acquitter du montant totale de la facture correspondante. Le paiement sera finalisé lors de la remise en main-propre de la commande. Il est demandé à l’acheteur de bien vouloir faire l’appoint. – L’acheteur pourra également, si il le souhaite, réglé par Carte Bancaire ou via Paypal selon les modalité stipulées plus haut. Si l’acheteur souhaite contacter la société Isula Creation, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Isula Creation – Jessica Cerdeira 40 Résidence Aria Marina, Zone Verte, Cocody Village 20260 Lumio, soit par téléphone au 06.64.82.97.96, soit par mail contact@isulacreation.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Isula Creation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Néanmoins ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de création personnalisée. Seul les articles ne faisant pas l’objet d’une personnalisation avec mention d’un nom, prénom ou surnom ou visuel bien spécifique faisant l’objet d’une demande de création sur-mesure sont éligibles au droit de rétractation légal.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste, en lettre suivie, remise sans signature, en colissimo, en point relais ou en main propre conformément au choix de l’acheteur au moment de la validation de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Isula Creation pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Isula Creation. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur pourra également sélectionner la remise en main propre et sera de ce fait exonéré des éventuels frais de ports applicables. La remise en main propre se fera exclusivement sur Calvi (20260) soit au point de dépôt suivant : Les Opticiens Mutualistes 9 Bld Wilson 20260 Calvi et uniquement pendant les horaires d’ouverture de celui-ci, soit à un autre endroit convenu préalablement entre l’acheteur et la société Isula Creation (toujours sur Calvi 20260).
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Isula Creation bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Isula Creation qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Isula Creation – Jessica Cerdeira, 40 Résidence Aria Marina, Zone Verte, Cocody Village 20260 Lumio ou par mail : contact@isulacreation.com, dans un délai de trente jours après la livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Isula Creation, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.isulacreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Isula Creation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuels ou textes.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Isula Creation s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Isula Creation – Jesssica Cerdeira, 40 Résidence Aria Marina, Zone Verte, Cocody Village 20260 Lumio ou par mail : contact@isulacreation.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bastia (20) Une médiation pourra néanmoins être envisagée si un accord convenant aux deux parties n’est pas possible. Le médiateur compétent sera le médiateur des entreprises en Corse : Marie-Françoise Baldacci qui pourra être joint par téléphone au 04.95.23.90.14 / 06.70.18.29.81 ou/et par mail à l’adresse suivante : marie.francoise.baldacci@direccte.gouv.fr.